La Cour des comptes (CdC)

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La Cour des comptes (CdC)

La Cour a pour mission de contrôler les comptes de l'Union européenne dans les limites des attributions qui lui ont été confiées par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975. Elle est devenue une institution depuis le traité de Maastricht 1545727932254. Elle n'est cependant pas une juridiction (comme l'est la Cour de justice), et elle ne participe pas au pouvoir décisionnel sauf dans le cadre des lois budgétaires et lois anti-fraude.
La Cour est composée d'un représentant par État membre, mais assume sa fonction en toute indépendance par rapport à son pays. Les membres sont nommés par le Conseil pour un mandat de six ans renouvelable sans limite.
Son président est actuellement Klaus-Heiner Lehne, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, en fonction depuis le 11 octobre 2016.
Cette institution siège à Luxembourg.
Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes contrôle non seulement les recettes et les dépenses de l'Union, mais également les personnes et les organes qui gèrent les fonds de l'Union européenne. Elle établit des rapports d'audit à destination de la Commission européenne et des États membres. Elle établit également un rapport annuel qu'elle adresse au Parlement et au Conseil de l'Union européenne. Au vu de ce rapport, le Parlement décide ou d'approuver ou non le budget de l'Union.