Si les biens dépendants de la succession sont situés sur le territoire d'un pays étranger, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un État tiers.
Éléments en rapport avec les biens dépendant de la succession
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Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
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L'assurance vie dans un cadre international
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Éléments en rapport avec les biens dépendant de la succession
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019