De la nationalité française ou étrangère d'une société dépend sa condition. Celle-ci peut entraîner des différences de traitement, tant en matière de protection diplomatique (A)que pour la reconnaissance et pour l'exercice des droits économiques (B).
Conséquences attachées à la nationalité des sociétés
Conséquences attachées à la nationalité des sociétés
Protection diplomatique
Une société ne peut jouir de la protection diplomatique que du seul État dont elle a la nationalité. Cette question a donné lieu à deux décisions de la Cour internationale de justice de La Haye
1544875116189.
Reconnaissance des attributs de la personnalité et exercice des droits économiques
En France, les sociétés étrangères profitent presque des mêmes droits privés que les sociétés françaises. La jurisprudence a posé le principe selon lequel : «Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés»
1544875192634. Cette limitation ne s'impose pas si les sociétés bénéficient d'un traité international bilatéral ou multilatéral conclu entre leur État national et la France. Définir la nationalité d'une société permet de lister les traités internationaux qu'elles peuvent invoquer.
Le droit d'exercer une activité commerciale régulière sur le territoire français est de moins en moins lié à la nationalité de la société. Particulièrement en ce qui concerne les sociétés ressortissantes d'États membres de l'Union européenne qui sont assimilées aux sociétés nationales. L'évolution du droit positif va dans le sens d'une équivalence des droits civils et commerciaux entre les sociétés quelles que soient leurs nationalités.
Toutefois les sociétés étrangères, comme toutes les personnes étrangères, peuvent voir leur activité économique limitée ou réglementée sur le territoire. Par exemple, il existe des domaines d'activité qui nécessitent pour les sociétés étrangères l'obtention d'une autorisation préalable (tel est le cas en matière d'activités de sécurité privées).
Rappelons que dans le passé les sociétés étrangères ne pouvaient bénéficier, sauf cas de réciprocité entre États, au droit au renouvellement d'un bail commercial.
Les sociétés étrangères ne peuvent attraire un étranger, tant demandeur que défenseur, devant une juridiction française. Ce droit reste réservé aux personnes ayant la nationalité française au jour de l'introduction de l'instance en vertu des articles 14 et 15 du Code civil
1544875353782.
On peut également indiquer que les sociétés étrangères ont l'obligation de respecter les lois de police de l'État de situation. À ce titre, en France, les sociétés étrangères se doivent de s'assujettir au régime français de la sécurité sociale, eu égard au lieu d'exercice de l'activité et à la perception d'une rémunération
1544875409537.
Attention en matière fiscale
Il y aura lieu d'appliquer la convention telle que déterminée par la notion de résident conventionnel. Cette notion de résident est souvent définie par le siège de direction effective de la société. En pratique, la nationalité de la société correspondra très souvent à l'État de résidence au sens conventionnel. Toutefois, il faudra rester très attentif et ne pas considérer qu'une société possédant telle nationalité peut revendiquer l'application d'une convention fiscale conclue entre l'État dont elle possède la nationalité et la France.