Comment accueillir les dispositions prises à l'étranger ?
Comment accueillir les dispositions prises à l'étranger ?
La réception du trust
Le trust représente le pivot du droit anglo-saxon. C'est sans doute le concept juridique le plus caractéristique du système de common law, et c'est en matière d'organisation du patrimoine familial qu'il est né. Les trusts les plus nombreux sont les family trusts ou les « trusts testamentaires ».
La réception du pacte successoral
Le pacte successoral connu des droits germaniques vise originairement à aménager sa succession par contrat. Dans les pays germaniques ou influencés par le BGB, il pourrait être défini comme un acte juridique bilatéral conclu entre le testateur et l'héritier, par lequel ce dernier est appelé à succéder de façon irrévocable ; ce contrat n'empêche pas le testateur de disposer de ses biens comme bon lui semble de son vivant, l'héritier institué par le contrat ne recevant au décès que le reliquat.
La mise en œuvre de l'exception d'ordre public, des lois de police et la fraude à la loi
La ou plutôt les sociétés évoluent rapidement. Suivant les conceptions politiques, religieuses et sociétales des différents pays, l'ordre public différera d'un État à l'autre. Le mariage entre personnes de même sexe, considéré en France comme une institution désormais bien établie, est jugée contraire à l'ordre public dans de nombreux pays. L'inégalité des droits successoraux en fonction de la religion est considérée comme contraire à l'ordre public international en France.