Attribution de la nationalité aux groupes

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Attribution de la nationalité aux groupes

En matière de nationalité des groupes de sociétés, l'idée d'une nationalité unique pour toutes les sociétés d'un même groupe a été émise 1544947467518. Selon un auteur 1544947494366, il est impossible de reconnaître aux groupes la nationalité, car c'est un attribut de la personnalité juridique. Les groupes n'ont pas de personnalité morale 1544947547219.