- du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs ;
- de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l'égard de l'enfant ;
- de la rupture du lien de filiation préexistant entre l'enfant, sa mère et son père, si l'adoption produit cet effet dans l'État où elle a eu lieu.
Reconnaissance d'un jugement étranger
Un couple de Français adopte un enfant à Madagascar (État partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993). L'adoption est certifiée conforme à la Convention de La Haye de 1993 par les autorités malgaches. Or, sa transcription est refusée par le procureur de la République de Nantes au motif que le consentement n'a pas été donné par la mère biologique de l'enfant, mais par son grand-père désigné subrogé tuteur par un tribunal malgache. Que faire pour obtenir cette transcription ?
– La décision étrangère d'adoption a bénéficié d'un certificat délivré après accord des autorités française et malgache : elle bénéficie donc de la reconnaissance de plein droit en application de la convention de 1993.
– La reconnaissance ne peut être refusée que pour contrariété à l'ordre public.
– Le grand-père avait été désigné comme subrogé tuteur par le tribunal malgache. C'est donc son consentement qui était requis au sens de l'article 4 de la convention, et non celui de la mère biologique.
– Les parents adoptifs peuvent donc exercer un recours devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de transcription.