Le règlement n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit qu'une décision ou un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutoire dans tous les autres États membres sans procédure de contrôle dans l'État membre d'accueil.
Une décision ou un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen doit donc pouvoir donner lieu à l'inscription en France de sûretés judiciaires sans procédure de contrôle.
Le règlement n° 1215/2012, dit « règlement Bruxelles I bis », prévoit quant à lui qu'une décision ou un acte authentique en provenance d'un État membre est automatiquement exécutoire dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire dans l'État d'accueil. Il suffit, pour procéder à son exécution forcée, que soit présenté un certificat délivré par les autorités de l'État membre d'origine attestant du caractère exécutoire de la décision ou de l'acte.
En conséquence, une décision rendue en application de ce règlement pourrait donner lieu aux formalités de publicité foncière sur simple présentation de ce certificat.
Il devrait en aller de même s'agissant des actes authentiques, mais l'article 509-3 du Code de procédure civile prévoit que les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application du règlement n° 1215/2012 sont présentées au président de la chambre des notaires. Il semble donc plus prudent de réitérer l'acte si sa force exécutoire n'a pas été constatée par le président de la chambre des notaires.
Enfin, dans le souci de favoriser un règlement rapide d'une succession transfrontière, le règlement n° 650/2012 a mis en place un nouveau mode d'établissement de la preuve des qualités héréditaires et des pouvoirs des tiers administrateurs : le certificat successoral européen (V. supra, nos
et s.). Ce certificat est destiné à être utilisé non seulement par les héritiers et les légataires, afin de prouver des éléments spécifiques tels que la qualité d'héritier ou l'attribution d'un bien déterminé, mais également par les exécuteurs testamentaires ainsi que les administrateurs de la succession afin de justifier de leurs pouvoirs. Il peut circuler d'un État membre à l'autre et est délivré par l'autorité désignée comme compétente en vertu de son droit national (soit un notaire, soit une juridiction). En France, l'autorité compétente pour émettre un certificat successoral européen est le notaire
1546926417145. Le certificat produit les mêmes effets dans tous les États membres, mais il n'est ni un titre exécutoire ni un acte authentique. Il fait foi jusqu'à preuve contraire et est présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de tout autre élément spécifique, tel que la validité au fond des dispositions à cause de mort.
Le certificat successoral européen en provenance d'un État membre peut donner lieu aux formalités de publicité foncière sans qu'il soit nécessaire de procéder à sa réitération par un acte reçu par un notaire exerçant en France.
Certes, l'article 1, § 2 du règlement n° 1215/2012 exclut du champ d'application les inscriptions dans les registres des droits immobiliers et mobiliers et pose le principe selon lequel c'est la loi du registre qui déterminera les conditions et la manière dont l'inscription peut être effectuée. Toutefois, l'article 69, § 5 du même règlement prévoit que le certificat successoral européen constitue un document valable pour l'inscription d'un bien successoral sur un tel registre. Dans le même sens, le considérant 18 du règlement rappelle la nécessité d'une transcription directe d'une mutation immobilière dans les registres fonciers, sans procédure intermédiaire, dans toutes les hypothèses où les indications mentionnées dans le certificat successoral européen ou l'acte authentique étranger sont suffisantes.
Ce certificat devrait donc constituer un document valable pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Il devrait suffire, lorsqu'un certificat en provenance d'un État membre est présenté à un notaire en France, d'établir une attestation immobilière pour procéder aux formalités de publicité foncière.
En tout état de cause, en cas de doute, le notaire exerçant en France peut toujours établir un acte de notoriété dans lequel il reprend les éléments consignés dans le certificat successoral européen et procéder, sur le fondement de son acte de notoriété, à l'accomplissement des formalités de publicité foncière.