Risque de qualification en présomption de revenus, amendes et condamnations pénales
Risque de qualification en présomption de revenus, amendes et condamnations pénales
Les règles applicables en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance vie souscrit à l'étranger sont alignées sur celles prévues en cas d'absence de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger.
Par conséquent, les résidents fiscaux français ont l'obligation de déclarer les références des contrats souscrits hors de France
1545410135349.
La déclaration annuelle de contrats d'assurance vie conclus à l'étranger reste obligatoire pour un résident fiscal français : déclaration n° 2042, case 8TT, détail des contrats sur papier libre. En l'absence de déclaration, le souscripteur peut être redevable d'un impôt, suite au mécanisme de présomption de revenus institué depuis 2012, et d'une amende.
La présomption de revenus
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance vie qui n'ont pas été déclarés en même temps que la déclaration de revenus constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Il s'agit d'une présomption simple. Le redevable pouvant toujours apporter la preuve que ces revenus ne sont pas taxables en France.
Les amendes
En sus le contribuable sera redevable d'une amende qui pourra être soit forfaitaire, soit proportionnelle.