Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance vie qui n'ont pas été déclarés en même temps que la déclaration de revenus constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Il s'agit d'une présomption simple. Le redevable pouvant toujours apporter la preuve que ces revenus ne sont pas taxables en France.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Le montant de l'impôt est assorti d'une majoration de 40 %
1545410207237, ainsi que de l'intérêt de retard
1545410225764.
Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Il n'est pas inutile de rappeler que, dans ce cas, les capitaux non déclarés ne bénéficieront plus des éventuelles conventions fiscales évitant la double imposition.