En sus le contribuable sera redevable d'une amende qui pourra être soit forfaitaire, soit proportionnelle.
L'amende sera forfaitairesi le total de la valeur du ou des contrats est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Dans ce cas le contribuable sera, à défaut de déclaration, passible d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré
1545410258108. Ce montant est porté à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Attention, le fait de déclarer l'en-cours d'un contrat d'assurance vie dans sa déclaration IFI ne dispense pas le contribuable de la déclaration prévue à l'article 1649 AA du Code général des impôts. À défaut une amende serait due pour chaque contrat et pour chaque année de manquement.
L'amende sera proportionnellesi le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 €. Dans cette hypothèse, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure à 1 500 € (ou 10 000 € lorsqu'il s'agit d'un État non coopératif).
À l'origine forfaitaires ou plafonnées à un montant faible (750 € puis 1 500 €), ces amendes ont été complétées par la première loi de finances rectificative de 2012
1545410316861d'un volet proportionnel aux avoirs à compter, pour les contrats d'assurance vie, d'une valeur de 50 000 €, de manière à les rendre plus dissuasives.
Soulevant d'office le moyen tiré de la proportionnalité des peines protégées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le volet proportionnel de l'amende sanctionnant le défaut de déclaration des assurances à l'étranger, dès lors qu'elle s'applique même en l'absence de toute fraude et ne sanctionne que la méconnaissance d'une obligation déclarative
1545410343884.
Dans la loi de finances rectificative de 2016, le législateur a réformé le régime des sanctions : désormais, la méconnaissance de l'obligation déclarative est sanctionnée de la seule amende forfaitaire, mais les redressements qui découlent le cas échéant de la réintégration dans les revenus ou le patrimoine imposable des revenus et avoirs conservés dans des véhicules étrangers non déclarés s'accompagnent d'une majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du Code général des impôts, étant précisé que l'amende s'impute sur la majoration.