Rattachement unique aboutissant à l'application d'une pluralité de lois

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Rattachement unique aboutissant à l'application d'une pluralité de lois

Il s'agit de la loi du lieu de situation des biens dépendant de la succession, dite lex rei sitae.
Dans les pays retenant pour élément de rattachement ce critère spatial de situation des biens, il ne sera pas rare d'aboutir à ce que l'on appelle le « dépeçage » de la succession. Dans ces cas, celle-ci devra être réglée en conformité avec autant de lois qu'il y aura de biens, tant meubles qu'immeubles, situés dans différents États.
Cet élément de rattachement est notamment retenu par le droit international privé de la plupart des provinces du Mexique et en Uruguay.
Parallèlement à ces systèmes à éléments de rattachement uniques, il existe un second groupe d'États qui utilise plusieurs éléments de rattachement selon la nature des biens dépendant de la succession du défunt. Ces États appliquent le système de la scission.