Lieu d'imposition des salariés en droit interne
Lieu d'imposition des salariés en droit interne
Cas du résident fiscal français
Le résident fiscal français est imposable en France sur les salaires tant de source française que de source étrangère. Si le contribuable ne déclare pas spontanément les salaires de source étrangère qu'il a perçus, alors même qu'il aurait reçu de ce pays des formulaires conventionnels, il sera alors redevable des pénalités de mauvaise foi pour manquement délibéré.
Cas du salarié expatrié
Afin de faciliter la présence française à l'étranger, l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, codifié sous l'article 81 A du Code général des impôts, a mis en place un régime fiscal favorable pour le salarié envoyé à l'étranger par un employeur établi en France, à la condition qu'il conserve son domicile fiscal en France
1535189439396 : ce dernier bénéficie d'un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de ses traitements et
Cas du résident hors de France percevant des salaires en rémunération d'une activité exercée en France
Le non-résident français est presque toujours imposable en France des traitements et salaires qui rémunèrent une activité exercée en France (ceci s'applique quels que soient le lieu d'implantation de l'employeur et/ou le lieu de paiement du salaire).