Cas du résident fiscal français

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Cas du résident fiscal français

Le résident fiscal français est imposable en France sur les salaires tant de source française que de source étrangère. Si le contribuable ne déclare pas spontanément les salaires de source étrangère qu'il a perçus, alors même qu'il aurait reçu de ce pays des formulaires conventionnels, il sera alors redevable des pénalités de mauvaise foi pour manquement délibéré.
Il existe une particularité pour les primes d'expatriation qui peuvent être exonérées d'imposition en France mais sous conditions.
Les revenus réalisés à l'étranger sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été transférés. Le non-rapatriement des fonds est sans importance au regard de l'obligation fiscale 1535189365000du contribuable résident 1535189372940. Par conséquent, en présence d'un salarié soumis au mécanisme du slipt payroll 1535189413017, et si ce dernier est détaché à l'étranger avec sa famille, il devient non-résident et ne devra plus l'impôt en France sur ses salaires, même s'il se fait rémunérer pour partie en France. Parallèlement, il sera imposable sur la totalité de sa rémunération à l'étranger. À l'étranger, et en l'absence d'une convention fiscale en matière d'impôt sur le revenu, si l'état de la source impose dans son droit interne les traitements et salaires, nous serons alors dans un cas de double imposition.