Cas du salarié expatrié

Afin de faciliter la présence française à l'étranger, l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, codifié sous l'article 81 A du Code général des impôts, a mis en place un régime fiscal favorable pour le salarié envoyé à l'étranger par un employeur établi en France, à la condition qu'il conserve son domicile fiscal en France ^{1535189439396} : ce dernier bénéficie d'un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de ses traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Précisons que les sommes exonérées sont prises en compte, d'une part, pour le calcul du taux effectif et, d'autre part, pour la détermination du revenu fiscal de référence. Ce régime ne bénéficie pas aux travailleurs frontaliers. Les dispositions de l'article 81 A du Code général des impôts ne s'appliquent pas en présence d'une convention fiscale ^{1535189490174}. Il y a lieu de préciser que l'exonération ne vise que l'impôt sur le revenu et ne s'étend pas aux cotisations de sécurité sociale.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État de l'Union européenne ou encore dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale (tel est le cas de l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). En pratique, il est sans importance que la rémunération soit payée en France ou à l'étranger par l'entreprise installée en France ou par une de ses filiales ^{1535189640371}.

Quel doit être le lieu d'exercice de l'activité ?L'activité salariée doit être exercée dans un État autre que la Franceetque celui du lieu d'établissement de l'employeur. Pour exemple : pour un salarié résident de France, employé par une entreprise établie en Espagne, l'activité devra se dérouler hors de France (lieu de son domicile fiscal) et d'Espagne (lieu d'établissement de son employeur).

L'exonération sera totalesi le contribuable peut justifier que sa rémunération a été soumise à un impôt sur le revenu dans l'État d'exercice de l'activité. L'assiette taxable doit être au moins égale aux deux tiers de celle qui est définie en France en application de l'article 81 A-I-1° du Code général des impôts. L'exonération peut aussi être acquise en fonction des activités exercées, sous condition d'une durée d'exercice minimale ^{1535189729354}.

Exonération partielle : elle portera sur les seuls suppléments de rémunération liés à l'expatriation, au profit du contribuable qui ne peut bénéficier d'une exonération totale. Pour bénéficier de cette exonération, trois conditions doivent être simultanément réunies :