Les sources applicables en matière d'adoption internationale
Les sources applicables en matière d'adoption internationale
Si, pendant longtemps, les règles relatives à l'adoption étaient de source prétorienne, il faut désormais combiner les règles issues du droit interne et les règles d'origine internationale.
Le droit français a longtemps laissé aux magistrats le soin, par l'interprétation qu'ils donnaient de l'article 3, alinéa 3 du Code civil, de régir l'adoption internationale. Le législateur est intervenu en la matière par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
1517482114688. L'adoption internationale est désormais régie par les articles 370-3 à 370-5 du Code civil.
En matière d'adoption internationale, les sources peuvent résulter de conventions multilatérales (Chapitre I), de conventions bilatérales (Chapitre II) et des règles internes de conflit de lois (Chapitre III).
Les conventions multilatérales
Deux conventions multilatérales ont été ratifiées par la France.
Les règles de conflit de lois en matière d'adoption
En 1972, si le législateur a introduit des règles de conflit de lois en matière de filiation, il n'y a pas inclus la filiation adoptive. La jurisprudence s'est donc développée et la Cour de cassation, en 1984