Les conventions multilatérales

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les conventions multilatérales

Deux conventions multilatérales ont été ratifiées par la France.
Il faut citer tout d'abord la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 : elle insiste sur la nécessité de prévoir des mesures de remplacement pour les mineurs privés de milieu familial au titre desquelles figure l'adoption, qui doit cependant rester une mesure de dernier ressort.
Mais c'est surtout la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale qui pourra trouver application.
Elle est applicable en France depuis le 1er octobre 1998 et est actuellement en vigueur dans quatre-vingt-dix-neuf États contractants 1532783717723.
Cette convention met en place un système de coopération entre les États contractants dans le souci de moraliser l'adoption internationale.
Elle ne concerne pas toutes les adoptions présentant un élément d'extranéité : elle s'applique uniquement lorsqu'un enfant réside habituellement dans un État contractant et qu'il a été ou doit être déplacé dans un autre État contractant soit en vue de son adoption, soit après son adoption (Conv. La Haye 29 mai 1993, art. 2).