Il résulte de l'article 710-1, alinéa 2 du Code civil que peuvent donner lieu aux formalités de publicité foncière, quand bien même ils proviendraient de l'étranger :
- les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société, ainsi que les procès-verbaux d'abornement, à condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire ;
- les assignations en justice ;
- les commandements valant saisie et les actes de procédure s'y rattachant ;
- les jugements d'adjudication.
Ces exceptions ont été reprises par le rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière présidée par le professeur L. Aynès à l'article 710-9
1545923418730.