Les effets du mariage
Les effets du mariage
Le régime primaire impératif
La loi du 13 juillet 1965 a institué en droit français des règles intitulées « Des droits et des devoirs respectifs entre époux » figurant aux articles 212 et suivants du Code civil. Ces dispositions, qui sont applicables par le seul effet du mariage, constituent le régime primaire. Comment ces règles sont-elles traitées en droit international privé ?