La question se pose de savoir si le régime primaire figurant aux articles 212 et suivants du Code civil doit être appliqué à tous les époux résidant sur le territoire français.
La Cour de cassation a, en 1987, assimilé les règles françaises du régime primaire à des lois de police
1531658590901.
Les règles des articles 212 et suivants du Code civil s'imposent donc en France quel que soit le régime matrimonial des époux.
Le régime primaire est donc d'application immédiate sur tout le territoire français pour tous les époux soumis à des lois étrangères. Ce même statut peut aussi suivre des époux français vivant à l'étranger au titre du statut personnel.
Ainsi la protection du logement de la famille visé à l'article 215, alinéa 3 du Code civil s'appliquera à tous les époux résidant sur le territoire français, et ce quelles que soient les lois auxquelles sont soumis les effets personnels ou pécuniaires des effets du mariage.