Règlement européen n° 2016/1103 en matière de régime matrimonial

Le règlement intègre à la question du régime matrimonial des règles qui relèvent du régime primaire.

Cette interprétation large du régime matrimonial est une innovation du règlement. L'article 3-1-a définit de façon assez large le régime matrimonial qui est « l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution ».

Et le considérant 18 du règlement précise que : « La notion de "régime matrimonial" devrait être interprétée de manière autonome et devrait englober non seulement les règles auxquelles les époux ne peuvent pas déroger, mais aussi toutes les règles facultatives qui peuvent être fixées par les époux conformément à la loi applicable, ainsi que les règles supplétives de la loi applicable ».

Ces règles, auxquelles les époux ne peuvent pas déroger, visent en droit français les règles du régime primaire.

Cependant, il convient d'effectuer certaines distinctions suivant les dispositions du régime primaire.

Règles du régime primaire incluses dans le règlement

Il semble que le règlement englobe dans son champ d'application matériel les règles suivantes :

le pouvoir des époux ;
la solidarité des époux ;
la protection du logement de la famille : ainsi les règles visées par l'article 215, alinéa 3 du Code civil ne devraient s'appliquer que si le régime matrimonial est soumis à la loi française (sauf l'effet de la loi de police ci-après visée).

Règles du régime primaire exclues du règlement

Certaines règles rattachées en droit français au régime primaire sont exclues du règlement sur les régimes matrimoniaux.

Ce sont notamment :

les relations extrapatrimoniales : le règlement ne vise en effet que les règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux. Ainsi, toutes les règles ne visant que les relations personnelles entre époux, telles celles visées aux articles 212 et 213 du Code civil, sont exclues du champ d'application du règlement ^{1531663860400} ;
la contribution aux charges du mariage : elle devrait relever du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 ^{1531664045401} ;
les règles relatives aux époux hors d'état de manifester leur volonté.

Cette question relève de la capacité qui est exclue du champ d'application du règlement. Il y aura lieu d'appliquer à ce sujet la convention du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes.

Intervention des lois de police

En principe, les règles relatives au régime primaire incluses dans le champ d'application du règlement n° 2016/1103 sont soumises à la loi applicable au régime matrimonial.

Cette affirmation doit être tempérée par l'application des lois de police.

L'article 30 du règlement prévoit que : « Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des lois de police du juge saisi ». L'article 30-2 définit ensuite la notion de loi de police ^{1531665303344}dont le respect est jugé crucial par un État membre, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application.

Ainsi, si une règle de droit français est érigée en loi de police, elle s'appliquera quelle que soit la loi applicable au régime matrimonial.

Or, selon la Cour de cassation, conformément à son arrêt de 1987 précité ^{1531665636841}, « les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil sont d'application territoriale ».

Si cette jurisprudence perdure lors de l'application du règlement, alors il y aura lieu d'appliquer certaines règles du régime primaire français à tous les époux résidant en France, et ce quelle que soit la loi applicable à leur régime matrimonial ^{1540896592786}.

– Cas particulier du droit temporaire au logement. – Le droit temporaire au logement du conjoint survivant a été créé par la loi du 3 décembre 2001 et inséré dans l'article 763 du Code civil. Il s'agit d'un droit de jouissance d'un an et gratuit applicable aux époux quel que soit leur régime matrimonial.

La question se pose de savoir à quelle règle de conflit il faut soumettre ce droit. La qualification doit se faire conformément à la loi française :

Il ne s'agit ni d'un droit successoral, ni d'un droit réel, ni d'un droit relevant du régime matrimonial. Il est lié à la qualité d'époux et doit relever de la loi des effets du mariage ^{1531667002293}.

Le droit temporaire au logement est d'ordre public en droit interne. Ce caractère impératif doit-il se retrouver en droit international ? Il est possible de raisonner par analogie avec le régime primaire qui, bien que relevant de la loi des effets du mariage, constitue une loi de police sur le territoire national.

Ainsi, un couple d'Espagnols propriétaires de leur résidence principale en France doit-il bénéficier des dispositions de l'article 763 du Code civil ? Non au titre de la loi des effets du mariage (loi de la nationalité commune, donc loi espagnole), mais oui au titre de la loi de police (application de la loi française compte tenu du bien immobilier situé en France).