Les dérogations légales

Le législateur a prévu une dispense automatique de la désignation d'un représentant accrédité si le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 €. En cas de vente par plusieurs personnes physiques, le seuil est appliqué par cédant. Ainsi, en cas de vente par une indivision, il faut prendre en compte la quote-part de chaque cédant pour s'assurer si elle est inférieure ou égale à 150 000 €. La même règle s'applique en cas de démembrement de propriété. En revanche, en présence d'un couple marié, c'est la totalité du prix de cession qui est prise en considération, quel que soit le régime matrimonial.

Il est à noter que si le prix de vente comprend les honoraires d'un intermédiaire, ceux-ci seront pris en compte pour le calcul du seuil de 150 000 €.

Inversement, si le prix de vente s'applique à des biens immeubles et des biens meubles, la valeur de ces derniers doit être soustraite pour l'appréciation du seuil de 150 000 €.

Si le vendeur est une société dont certains associés sont non-résidents, il faut calculer le seuil de 150 000 € en additionnant les quotes-parts de ces associés non-résidents personnes physiques ou morales, qu'ils soient ou non imposables à la taxe sur la plus-value immobilière.

Dans le cadre d'une cession de parts sociales, il convient de s'appuyer sur la valeur vénale des actifs immobiliers détenus par la société pour déterminer s'il faut ou non désigner un représentant fiscal. Si le cédant détient une valeur d'actifs supérieure à 150 000 €, il devra obtenir la garantie d'un représentant fiscal. La quote-part du cédant prise en compte doit être calculée en fonction de sa participation dans le capital social.