Le principe : application de la loi nationale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le principe : application de la loi nationale

L'article 202-1 du Code civil, dans sa rédaction issue du la loi du 17 mai 2013, dispose « les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux, par sa loi personnelle » 1519288433869.
La loi du 4 août 2014 1530982868809a ajouté à cet alinéa 1er une phrase in fine : « (…) Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 1519288918947et du premier alinéa de l'article 180 » 1519288816470.
Quelle que soit donc la loi personnelle applicable, le consentement des époux doit être libre et exprimer une intention matrimoniale. Cette nouvelle règle permet de lutter contre les mariages de complaisance 1519289387306.