Les conditions de fond

Le principe : application de la loi nationale

L'article 202-1 du Code civil, dans sa rédaction issue du la loi du 17 mai 2013, dispose « les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux, par sa loi personnelle » ^{1519288433869}.

La loi du 4 août 2014 ^{1530982868809}a ajouté à cet alinéa 1^er une phrase in fine : « (…) Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 ^{1519288918947}et du premier alinéa de l'article 180 » ^{1519288816470}.

Quelle que soit donc la loi personnelle applicable, le consentement des époux doit être libre et exprimer une intention matrimoniale. Cette nouvelle règle permet de lutter contre les mariages de complaisance ^{1519289387306}.

Loi nationale et couples mixtes

Lorsque les futurs époux ont la même nationalité, il leur est bien entendu appliqué leur loi nationale commune.

Lorsqu'ils sont de nationalité différente, doivent-ils tous deux respecter les conditions prescrites par leur loi nationale respective ?

En principe chacun des époux devra respecter les conditions édictées par sa propre loi (c'est le cas des empêchements unilatéraux à mariage). Toutefois, pour certaines conditions les deux lois s'appliqueront aux deux époux (cela correspond aux empêchements dits « bilatéraux »).

Le principe : application distributive des lois nationales – empêchements unilatéraux à mariage

Certains empêchements à mariage sont unilatéraux en ce qu'ils visent l'aptitude individuelle des époux à se marier. On va dans ce cas rechercher pour chacun des époux dans sa propre loi nationale s'il est apte à se marier. Il s'agit des conditions :

d'âge ^{1529768607302} ;
du consentement des tiers ^{1529769239882} ;
de délai de viduité ^{1529769789485}.

Exception : application cumulative des deux lois nationales – empêchements bilatéraux

D'autres empêchements visent moins les futurs époux eux-mêmes que leur relation issue du mariage : ce sont les empêchements dits « bilatéraux ». Dans ce cas, seule l'une des lois pose un empêchement au mariage, mais comme celui-ci concerne l'union, les deux époux sont concernés.

Il est alors fait application des deux lois nationales de façon cumulative, et en pratique de la loi la plus restrictive.

Il s'agit des conditions relatives aux empêchements résultant :

de la parenté ou l'alliance ^{1529770546444} ;
de l'existence d'une précédente union non dissoute ^{1529773453588}.