L'accueil à l'étranger d'un démembrement de propriété français
L'accueil à l'étranger d'un démembrement de propriété français
Il est inconcevable d'aborder le contrat de vente d'un immeuble situé en France sans envisager les modalités et conséquences d'une acquisition et d'une détention en démembrement de propriété dans un contexte international. Les notaires français maîtrisent les mécanismes juridiques du démembrement de propriété, mais ils doivent adapter leur pratique quotidienne en présence d'acquéreurs étrangers.
Si la transmission via le démembrement de propriété est effectivement très utilisée en France, elle n'est pas toujours appliquée à l'étranger. Peu de pays connaissent cette modalité de transmission patrimoniale. Elle sera donc soit ignorée, soit appliquée selon la théorie de l'équivalence.
L'intégration du démembrement de propriété français dans certains pays
Selon l'article 578 du Code civil, l'usufruit (issu des mots latins usus et fructus), est le droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus. L'usufruitier ne dispose pas d'un autre attribut du droit de propriété (l'abusus) qui est celui de disposer du bien.
L'absence de reconnaissance du démembrement de propriété français dans d'autres pays
Le notaire doit se montrer vigilant lorsqu'il propose aux acquéreurs étrangers d'acquérir un bien immobilier situé en France en démembrant leur droit de propriété avec leurs enfants. Cette modalité de détention immobilière ne sera pas automatiquement appréciée de la même façon dans leur pays de résidence
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