Le notaire doit se montrer vigilant lorsqu'il propose aux acquéreurs étrangers d'acquérir un bien immobilier situé en France en démembrant leur droit de propriété avec leurs enfants. Cette modalité de détention immobilière ne sera pas automatiquement appréciée de la même façon dans leur pays de résidence
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C'est le cas notamment dans les pays de common law. Le Law of Property Act 1925 a supprimé toute référence aux droits réels démembrés sous le régime de common law, ne laissant subsister que le droit de pleine propriété, une forme d'hypothèque et les baux à terme.
L'institution qui se rapproche le plus de l'usufruit en droit anglais est le life interest. Cette notion de common law s'applique à des droits liés à la pleine propriété. C'est un settlement, c'est-à-dire un élément du trust dont l'objet est la pleine propriété d'un bien. Le life interest se distingue de l'usufruit, car celui-ci est un droit réel constitué sur un bien et non une servitude grevant ce bien. Le life interest est un droit établi sur un bien par un trust dont le bénéficiaire est le trustee tandis que l'usufruit français n'est pas établi par un trust. Le Law of Property Act 1925 a supprimé toute référence aux droits réels démembrés sous le régime de common law, ne laissant subsister que le droit de pleine propriété, une forme d'hypothèque et les baux à terme.
Si les acquéreurs sont de nationalité française et résident au Royaume-Uni, en Irlande, au Canada ou aux États-Unis, et généralement dans un pays qui ne connaît pas le démembrement de propriété, le notaire peut leur conseiller d'établir une professio juris en faveur de leur loi nationale. Ainsi, d'un point de vue civil, la transmission immobilière sera simple en France. D'un point de vue fiscal, il convient de se référer aux conventions fiscales établies entre la France et le pays de résidence fiscale des acquéreurs.
Selon MM. Harris et Petit, les agents du HMRC (Trésor public britannique) ne connaissant pas le démembrement de propriété, ils sont enclins à le taxer comme un trust ou un settlement. L'usufruit est requalifié et taxé intégralement au Royaume-Uni, même s'il a déjà été taxé en France. Néanmoins, une position différente peut être adoptée sur le fondement de l'égalité de traitement en cas de situations qui se ressemblent. Dans cette hypothèse, le HMRC peut considérer que l'usufruit n'a pas de valeur réelle imposable au décès de l'usufruitier, mais cette décision est rarement appliquée. Le notaire sera donc bien avisé d'éviter de proposer un investissement en démembrement de propriété aux ressortissants de ces pays.