La double exonération

Il faut rappeler que les conventions fiscales ont plusieurs objectifs, notamment : éliminer la double imposition, protéger le contribuable par le biais des clauses de non-discrimination en raison de la nationalité et du lieu de la résidence, et lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces points étant rappelés, on s'interroge pour répondre à une question légitime mais subsidiaire relative aux objectifs des conventions :peuvent-elles permettre une double non-imposition ?

Pour un praticien, les enjeux de cette question sont évidents, que ce soit dans le cadre d'une convention en matière d'impôts sur les revenus ou de succession ou de donation. L'analyse et les réponses à cette question sont parfois nébuleuses, mais on constatera qu'une volonté européenne fait actuellement évoluer les positions en cette matière, pour converger vers une solution commune à l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Après avoir rappelé les enjeux de cette problématique (Section I), on étudiera la position du droit interne français et de la jurisprudence (Section II), puis on analysera cette question à la lumière du droit européen (Section III).