Quel que soit le type de convention (en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune, ou sur les successions), le contribuable s'empresse de la lire pour connaître l'État en droit d'imposer. Il a la fâcheuse conviction, parfois à tort, que cette taxation est exclusive.
Dans le cadre de leurs activités, les notaires sont plus particulièrement amenés à confirmer ou infirmer la compréhension par le contribuable de la lecture par lui faite des conventions. À cette occasion, ils s'interrogent sur cette problématique de l'imposition ou de l'exonération. Cela est évident en présence de conventions sur le revenu à l'occasion de la déclaration des revenus fonciers ou d'une plus-value immobilière réalisée en France ou à l'étranger, mais aussi en matière de succession lors du paiement des droits de mutation.
Un exemple peut être pris avec le cas des droits de mutation à titre gratuit : il existe, sur le plan fiscal dans le cadre des successions internationales, un foisonnement de situations hétérogènes ; quelques pays ne taxent pas les successions, tels que l'Autriche, la Slovénie et le Portugal. Certains autres pays exonèrent d' impôt les successions au profit du conjoint survivant (notamment la France et les États-Unis). D'autres exonèrent la transmissionab intestataux descendants en ligne directe (par ex., le Luxembourg, le Danemark, la République tchèque, l'Ukraine, la Bulgarie). D'autres pays taxent l'actif successoral sans les soumettre à un impôt spécifique. La transmission est alors assimilée à une cession, le fait générateur étant le décès. La succession est donc soumise à l'impôt sur la plus-value, comme le serait une cession ordinaire. Il est ainsi tenu compte de la durée de détention du bien et, le cas échéant, la transmission peut se trouver exonérée. Tel est, par exemple, le cas au Canada. Ce type de fiscalisation a pour effet de faire supporter la fiscalité par la collectivité des héritiers et non par chacun d'entre eux.
Par conséquent, on s'interroge pour répondre à la question de savoir si un actif successoral, exonéré par l'un des pays concernés suite à l'inexistence d'impôts, ou encore en vertu de l'application d'une franchise ou d'une réduction d'impôts ou d'un abattement, peut conduire l'autre pays à retrouver son droit d'imposer.
Selon l'OCDE, l'enjeu économique de l'imposition «manquante» du fait de l'érosion de la base fiscale ou du transfert de bénéfices serait de l'ordre de 240 milliards USD dans le monde
1529058375227. N'oublions pas que les mécanismes aboutissant à des doubles exonérations décriées aujourd'hui par les pays du G20 ont pendant longtemps été encouragés par certains États et tolérés par d'autres, et le sont encore . En effet, des pays du monde entier ont toujours considéré la planification fiscale agressive comme une pratique légitime. Encore récemment, beaucoup d'États adoptaient une vision très territoriale de la fiscalité et ne voyaient pas nécessairement de problèmes dans cette pratique à partir du moment où les règles (nationales) n'étaient pas enfreintes
1529058430638.