La compétence territoriale du notaire
La compétence territoriale du notaire
La nouvelle loi n'a prévu aucune règle de compétence territoriale. Il semble toutefois prudent de respecter les règles prévues par le règlement Bruxelles II bis, et ce en cas de saisine ultérieure du juge.
Absence de règles de compétence territoriale du notaire
Le divorce sans juge est un divorce dans lequel aucune juridiction n'intervient. Le législateur français n'a prévu aucune règle de compétence territoriale tant pour les avocats que pour le notaire amené à intervenir.
Rétablissement des règles de compétence en cas de saisine du juge
Le divorce conventionnel se déroule sans l'intervention d'une autorité judiciaire. Si un contentieux apparaît lors du divorce ou de l'après-divorce, il nécessitera la saisine du juge qui devra alors asseoir sa compétence sur les règles applicables en la matière.