Le divorce conventionnel se déroule sans l'intervention d'une autorité judiciaire. Si un contentieux apparaît lors du divorce ou de l'après-divorce, il nécessitera la saisine du juge qui devra alors asseoir sa compétence sur les règles applicables en la matière.
Ce retour au juge peut apparaître par exemple lors de la présence d'un enfant mineur qui demanderait son audition
1536406331817lors du divorce.
Dans ce cas, le juge aux affaires familiales devra vérifier au préalable sa compétence sur le fondement du règlement Bruxelles II bis.
Un contentieux pourrait aussi apparaître après le prononcé du divorce.
Les époux pourraient tout d'abord solliciter une révision de la prestation compensatoire. La loi du 28 novembre 2016 n'ayant pas envisagé de modification conventionnelle, celle-ci sera nécessairement judiciaire. Il conviendra de saisir le juge compétent au regard des règlements européens : si celui-ci ne connaît que le divorce judiciaire, il pourra ne pas être enclin à respecter la convention des époux et son équilibre.
Les époux pourraient ensuite contester la convention elle-même, notamment pour vice du consentement. À la différence de la convention homologuée lors du divorce par consentement mutuel, la convention de divorce sans juge peut être remise en cause. On peut se demander quel sera le juge compétent pour connaître de la validité ou de la nullité de la convention.
Si le divorce conventionnel permet donc en principe de s'affranchir des règles de compétence territoriales, elle ne dispense pas de déterminer la loi applicable au divorce.