Les non-résidents percevant des revenus immobiliers sur le territoire français sont imposables en France dans la quasi-totalité des cas. En présence d'une location nue, les loyers sont taxés dans le cadre des revenus fonciers, et en cas de location meublée, l'imposition relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Les règles d'assiette d'imposition sont définies en appliquant les règles de droit commun propres aux catégories de revenus. On applique les mêmes règles que les contribuables soient résidents de France ou non.
Attention : en cas de location meublée par une société civile immobilière (SCI), la nature commerciale de cette activité rend la société passible de l'impôt sur les sociétés et par conséquent cette SCI perd son caractère translucide. Cette situation aura pour conséquence que la SCI devra être traitée fiscalement comme une société de capitaux soumise à l'IS ; l'associé non résident n'est plus taxable sur les revenus immobiliers, mais éventuellement sur les dividendes qui seront versés par la société sous forme de retenue à la source
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Le non-résident doit déclarer ses revenus pour leur montant net, après imputation des frais et charges normalement déductibles en droit interne. Ils sont soumis à l'impôt selon le barème normal progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois,l'impôt ne peut pas être inférieur à 30 %
1534329348229de revenu imposable net
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Ce taux n'est pas applicable
1534331336168lorsque les non-résidents justifient que l'imposition en France de la totalité de leurs revenus mondiaux ferait l'objet d'une taxation à untaux moyen inférieur. Dans ce cas particulier, le taux moyen est appliqué aux seuls revenus taxables en France. Cette exception a été prévue afin d'éviter de surimposer les non-résidents qui disposeraient de revenus modestes.
En pratique, le notaire en charge de la déclaration de revenu foncier d'un contribuable non résident pourra annexer à la déclaration des revenus une déclaration sur l'honneur confirmant l'exactitude des revenus mentionnés, en attendant de pouvoir produire les justificatifs
1534329501701. Cette possibilité n'est offerte qu'aux contribuables résidents dans un pays de l'Union européenne ou dans un État ayant signé une convention fiscale avec la France
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À défaut de justifications, l'application dutaux minimum de 30 % est automatique. Les non-résidents sont donc plus sévèrement traités que les résidents. Quelle est l'explication à cette position française ?
Le législateur souhaite tenir compte de ce que le non-résident n'est imposé en France qu'à raison de ses revenus de source française et qu'il bénéficie ainsi d'un avantage certain en ce qui concerne la progressivité de l'impôt. En effet, en ne retenant que les revenus de source française, le taux moyen est inférieur et la pression fiscale est aussi inférieure à celle d'un résident ayant les mêmes revenus mondiaux.
Ce taux minimum de 20 % n'est applicable que si le résultat de la fraction calculée en divisant l'impôt dû par le revenu net imposable est inférieur à 20 %
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