Doit-on en conclure que le contrat d'assurance vie luxembourgeois est un produit sans risque ?

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Doit-on en conclure que le contrat d'assurance vie luxembourgeois est un produit sans risque ?

Si le risque est limité, il faut l'appréhender au niveau de la banque dépositaire et non plus au niveau de l'assureur. Le risque porte sur les seuls actifs liquides (compte courant, compte à terme, épargne logement…). Il faut préciser qu'il est possible de détenir un compte à terme dans un fonds interne luxembourgeois. Dans ce cas, si la banque fait faillite elle peut entraîner la défaillance de l'assureur. L'analyse du risque passera donc par une étude approfondie des fondamentaux de la banque dépositaire. De plus, l'État luxembourgeois en cas de faillite de l'une de ses banques serait-il disposé à les renflouer, et en cas de réponse positive en aurait-il les moyens ?
En France, les économistes ont mis en évidence un risque de crise systémique qui pourrait être généré par la hausse des taux des obligations d'État couplée aux sorties massives des épargnants du fonds en euros à capital garanti. La loi dite « Sapin 2 », votée à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 et validée par le Conseil constitutionnel, attribue des pouvoirs étendus au Haut Conseil du secteur financier (HCSF) qui (sur proposition du gouverneur de la Banque de France) peut désormais en partie « retarder ou limiter » les mouvements dans les contrats d'assurance vie français (et non plus « suspendre » comme le stipulait la première version de la loi), qu'ils soient investis en fonds euros ou en unités de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier. L'assurance vie au Luxembourg protège-t-elle les souscripteurs de la loi Sapin 2 ? Les avis sont contrastés. Pour certains, elle serait protectrice. Pour d'autres, la loi Sapin 2 s'appliquerait aux compagnies d'assurance vie étrangères intervenant en libre prestation de services (LPS) en France. Mais, puisque seul le Commissariat aux assurances aurait concrètement le pouvoir de l'appliquer, la seule capacité de rétorsion de la France contre les assureurs luxembourgeois serait de suspendre leur droit de commercialisation en libre prestation de services sur le territoire français 1526636060226.