Contrats souscrits auprès d'une compagnie française, dont le souscripteur sera un non-résident au moment du rachat

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Contrats souscrits auprès d'une compagnie française, dont le souscripteur sera un non-résident au moment du rachat

Le rachat, sous réserve de l'application des conventions internationales, est soumis ou non aux prélèvements libératoires tel qu'il a été expliqué ci-avant, en fonction des produits attachés aux primes versées avant ou après le 27 septembre 2017.
Il s'agit des mêmes taux que pour les résidents, sans les prélèvements.
Pour les non-résidents, il n'est pas possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu et ils ne bénéficient pas des abattements pour les rachats au-delà de huit ans : 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple.