Contrat souscrit auprès d'une compagnie étrangère par un résident fiscal français au moment du rachat

Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, le souscripteur a la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire si toutefois la compagnie est établie dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ^{1522320410027}.

En présence d'un mandat et d'un représentant fiscal désigné par l'assureur étranger, le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux sont réalisés par celui-ci.

En l'absence de mandat fiscal, l'option pour le prélèvement libératoire se faitviale recours au formulaire n° 2778, qui doit être déposé dans les quinze jours du mois suivant celui au cours duquel le rachat a été payé, soit à la recette des impôts si c'est le souscripteur qui déclare, soit au centre des impôts des non-résidents si c'est le représentant fiscal de l'assureur qui déclare. Observation étant ici faite qu'à défaut de déclaration dans ce délai, c'est le barème de l'impôt sur le revenu qui trouvera à s'appliquer.

Rappelons que l'abattement annuel de 4 600 € (pour une personne seule) et de 9 200 € (pour un couple) a été étendu par l'article 40 de la loi de finances de 2004 aux contrats souscrits auprès d'entreprises situées dans l'Espace économique européen, également hors Liechtenstein.

Dans le passé, l'État français faisait des distinctions en matière d'imposition à l'occasion des rachats.

Depuis sa condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes en 2004, la France applique strictement la même fiscalité aux résidents français détenteurs d'un contrat ouvert à l'étranger que celle applicable à des contrats souscrits auprès de compagnies françaises.