L'existence d'un registre public destrusts

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'existence d'un registre public destrusts

Un registre avait été créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. Il devait recenser lestrusts, le nom destrustees, des constituants, des bénéficiaires et la date de constitution dutrust. Ce dernier ne devait être accessible qu'à diverses autorités (Tracfin, certains services judiciaires, les agents de l'administration des douanes).
Ce registre a été abandonné en 2018 1537516041217.
Il n'existe pas de registre pour les testaments ou lestrusts, que ce soit au niveau local (fédéral) ou étatique, ni aux États-Unis, ni au Royaume-Uni, ni au Canada. Les documents y sont conservés par le client ou l'avocat.