Articulation entre la <em>lex contractus</em> et la <em>lex rei sitae</em>
Dans ces conditions, il convient de s'assurer comment l'articulation entre la <em>lex contractus</em> et la <em>lex rei sitae</em> s'opère.
Les questions contractuelles sont celles qui relèvent de manière générale du droit des obligations, comme le consentement au contrat et ses effets. La <em>lex contractus</em> va donc régir la validité du contrat et les obligations personnelles en découlant.
Les questions réelles, en revanche, vont avoir un caractère spécial, comme déterminer la licéité de la création de ce droit réel, son formalisme, le contenu de ce droit et donc les prérogatives du créancier, son opposabilité et son rang. C'est la <em>lex rei sitae</em> qui seule indiquera quelles sûretés peuvent être prises sur un bien situé sur son sol.
D'un point de vue pratique, le notaire français ne sera concerné que par la prise de sûretés réelles sur le territoire français. Il devra donc s'assurer que la <em>lex rei sitae</em>, c'est-à-dire la loi française, peut accueillir et matérialiser les sûretés prévues par la banque dans son contrat de prêt.