Dans la pratique notariale, on rencontre deux cas :
- premier cas : coïncidence de la loi dutrustet de la loi successorale :tel est le cas si lede cujusest résident habituel d'un État qui reconnaît letrust. La succession est alors soumise à la loi de cet État étranger (loi de la résidence habituelle dude cujus). Il peut également exister une coïncidence si une personne choisit, comme loi régissant l'ensemble de sa succession, l'une des lois dont elle possède la nationalité 1545399826241.En cas de désignation de la loi d'un État tiers comme loi applicable à la succession, le renvoi prévu à l'article 34 du règlement ne peut s'appliquer (c'est-à-dire qu'aucun renvoi n'est applicable en cas d'exercice par lede cujusde laprofessio juris).La règle de conflit scissionniste américaine ne peut s'appliquer lorsqu'un Américain a choisi sa loi américaine pour le règlement de l'ensemble de sa succession.En pratique, au moment du règlement de la succession :Les meubles 1535133208206situés en France sont administrés par letrusteequi pourra les transférer à l'étranger pour les administrer, les vendre ou les distribuer 1535133248003. Letrustdéveloppe ses effets en France. La notion de réserve héréditaire n'a pas à s'appliquer sur les biens meubles situés sur notre territoire, sauf si la réserve existe dans le pays dont la loi est applicable à la succession, ce qui ne sera pas le cas dans les pays decommon law.Dans ce cadre, il faut préciser que le notaire doit considérer que letrusteen'est pas un exécuteur testamentaire. En effet, ce dernier n'a que des pouvoirs limités 1540025761761. Il détient lelegal ownershipset il n'est pas le gardien du respect des volontés du testateur. Il ne faudra pas non plus le considérer comme un légataire universel, car il n'est pas la continuation de la personne du défunt. Il n'est pas non plus le mandataire du constituant ;
- second cas :trustsoumis à une loi étrangère et loi successorale française :tel serait le cas si la dernière résidence habituelle du défunt, ayant constitué de son vivant untrustbritannique, est située en France au moment de son décès : le conflit de lois existe entre la loi successorale et la loi applicable autrust.Cette situation pose des difficultés aux notaires 1535133277631. En effet, la loi française va régir la succession mobilière et la dévolution des immeubles situés en France. Dans ce cas particulier, letrustpeut-il s'exécuter ?Selon la jurisprudence, ce dernier ne peut porter atteinte aux règles d'ordre public relatives à la réserve. Par conséquent, si letrustest contraire à l'ordre public français et que les héritiers réservataires souhaitent leur réserve en nature, il ne pourra s'appliquer, sauf à limiter son application à la quotité disponible (sauf en cas de renonciation anticipée à l'action en réduction). Si les héritiers n'exigent pas leur réserve en nature, on peut appliquer les dispositions contenues dans letrust deedou dans letrusttestamentaire.