Letrustet le divorce

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Letrustet le divorce

En matière de divorce, l'un des époux peut avoir intérêt à faire entrer dans la masse à partager un maximum de biens. Qu'en est-il des actifs dutrust ?
Ces derniers ne sont pas des actifs patrimoniaux de l'époux constituant. Il faut toutefois qu'il prouve qu'il n'en a plus la possession. À défaut, le conjoint peut en récupérer la moitié. La procédure pour démontrer la fictivité d'untrusten matière de divorce au Royaume-Uni est courante. On comprend l'intérêt de créer une lettre de vœux. Si letrusteen'a pas suivi la totalité des vœux exprimés, notamment en refusant d'investir dans des produits à risque, on peut prouver qu'il est indépendant et que letrustest incontestable.
Dans la pratique, après le prononcé du divorce, untrustpeut être constitué par l'un des époux divorcés afin de réaliser l'obligation qui lui est imposée de transférer certains biens à son épouse et à ses enfants, ou en vue de remplir une obligation alimentaire.