Les personnes domiciliées hors de France

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les personnes domiciliées hors de France

Les non-résidents ne sont imposables que sur les biens et droits immobiliers (détenus directement et indirectement) situés en France. Les titres de sociétés sont imposables, à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles imposables. Rappelons que dans le passé, seuls les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les titres de sociétés détenues à plus de 50 % par le groupe familial étaient imposables à l'impôt sur la fortune. Désormais, même les placements financiers et les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière sont imposables pour la quote-part représentative des immeubles.
Les redevables non résidents, à l'exception toutefois de ceux qui sont établis dans l'Espace économique européen, peuvent être invités à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, un représentant en France. À défaut, et conformément à l'article L. 72 A du Livre des procédures fiscales, ils seraient taxés d'office.