Quelle que soit leur nationalité, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables, à raison de leurs actifs immobiliers
1541242037080situés en France ou hors de France.
Toutefois, les personnes physiques qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens français.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.
Ainsi, les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts ou, en présence d'une convention fiscale internationale, qui n'ont pas été résidentes de France au sens de cette convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles se domicilient en France
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Il faudra parfois être très persuasif afin que les contribuables domiciliés en France insèrent dans l'assiette de cette imposition la résidence secondaire qu'ils possèdent dans un pays étranger. À titre indicatif, il est utile de savoir que probablement, dans les prochaines années, l'échange automatique des données entre les pays concernant les biens et droits immobiliers détenus à l'étranger ou par des étrangers sera effectif. En effet, il a été indiqué au 115e Congrès des notaires de France, par un responsable de l'OCDE, que le Brésil ainsi que d'autres pays ont mis en place cet échange automatique et que ces échanges d'informations avaient permis avant même l'entrée en vigueur des textes de générer un surplus de recette fiscale qui a été évalué à la somme de 93 milliards de dollars. L'élargissement du domaine des échanges en France n'est pas à exclure.