Le juge doit interpréter le droit de l'Union européenne. Il dispose pour cela de quatre méthodes d'interprétation : une méthode subjective (§ I), une méthode textuelle (§ II), une méthode téléologique (§ III) et un raisonnement systémique (§ IV).
Les méthodes d'interprétation
Les méthodes d'interprétation
La méthode subjective
Le juge va se référer à l'intention de l'auteur des textes. Pour ce faire, il analysera bien évidemment les textes eux-mêmes, mais également tous documents y afférents.
Pour interpréter les traités, le juge n'avait initialement pas accès aux travaux préparatoires qui étaient tenus secrets jusqu'en 1995. Le juge analysait l'intention sous le prisme des objectifs poursuivis, ce qui pouvait conduire à un dépassement des intentions. Les conférences préalables aux traités de révision sont également un outil d'interprétation pour le juge.
Pour interpréter les actes issus du droit dérivé, le juge se réfère, à défaut de documents préparatoires, à la portée du texte tel qu'il a été établi et lui donne le sens qui ressort de son interprétation logique
1544190126836. Pour cela, le juge interprète l'acte à la lumière des motifs qui ont conduit à son adoption, et il incorpore à cette occasion les avis ayant servi de base à la motivation
1545740835431.
La Cour a jugé de manière constante qu'une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l'adoption d'un texte ne saurait être retenue pour l'interprétation d'une disposition de droit dérivé lorsque le contenu de la déclaration ne trouve aucune expression dans le texte de la disposition en cause et n'a, dès lors, pas de portée juridique
1544191653259.
Il en va de même des déclarations unilatérales d'un État membre
1544192859980.
La méthode textuelle
Le juge raisonne dans cette méthode sur l'utilité des textes. L'interprétation littérale du texte ne doit pas lui faire perdre son utilité
1545741095494et le choix en cas de pluralités d'interprétation doit porter sur celle qui sauvegarde l'effet utile de la disposition
1544193800361.
Le juge a dû connaître également de très nombreux cas de divergences entre les versions linguistiques d'un texte communautaire. La Cour interprète la disposition non pas isolément dans l'une de ses versions, mais en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière notamment des versions établies dans toutes les langues de l'Union
1544195193754.
Le juge doit interpréter le texte, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité et les principes généraux du droit de l'Union. Ainsi le juge refuse d'interpréter une disposition dont le sens est clair et dépourvu d'ambiguïté
1544197205047.
La méthode téléologique
Le juge doit interpréter un texte à la lumière du but qu'il vise ou qu'on lui assigne. Cette méthode complète la méthode littérale quand celle-ci ne suffit pas, ou vient la confirmer, ou s'y substitue dès que nécessaire.
Le juge a considéré que : « Dès lors que les interprétations littérale et historique d'un règlement, et en particulier de l'une de ses dispositions, ne permettent pas d'en apprécier la portée exacte, il y a lieu d'interpréter la réglementation en cause en se fondant tant sur sa finalité que sur son économie générale »
1544198133641.
La méthode systémique
Le juge interprète un texte de l'Union à la lumière de son concept, pour retenir l'interprétation la plus cohérente. Des objectifs des traités comme l'intégration, la Cour a dégagé des principes de libre circulation, de non-discrimination et d'unité. Du système institutionnel prévu dans les traités, la Cour a dégagé des principes, présentés comme des conséquences dudit système, à savoir l'effet direct du droit communautaire
1544200812244, la primauté du droit de l'Union
1544200893226, l'alignement des compétences externes sur les compétences internes de l'union
1544200952030. La Cour a par ailleurs créé le principe de coopération loyale entre les États et les institutions en se fondant, d'une part, sur l'article 10 TCE et, d'autre part, sur la règle imposant aux États et aux institutions un devoir réciproque de coopération et d'assistance loyale.
Elle a admis des recours non prévus par les textes en s'appuyant sur la notion de communauté de droit ou au nom de la sauvegarde de l'équilibre institutionnel.
La Cour est allée jusqu'à l'interprétation contra legem à plusieurs reprises. Dans un arrêt Rosneft rendu le 28 mars 2017
1544202587020, du nom de l'entreprise russe à l'encontre de laquelle certaines mesures restrictives ont été adoptées par l'Union européenne, la Cour reconnaît sa propre compétence pour apprécier la validité de dispositions de la décision 2014/512 dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité alors que ni le TUE ni le TFUE ne prévoient explicitement cette compétence. La Cour avait déjà pris cette position dans un arrêt Foto Frost plus ancien
1544203018463.
Le juge interprète les accords internationaux en fonction des termes dans lesquels il est rédigé ainsi qu'à la lumière de ses objectifs. La Cour rappelle la règle exprimée par les articles 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités et de la Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, selon lesquels : « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ».
Le juge doit également interpréter de manière conforme à un accord international une règle européenne qui est comprise dans un domaine concerné par celui-ci
1544205389017.