Les personnes morales et physiques bénéficient du jeu des conventions à la condition qu'elles soient «résidentes» et assujetties à l'impôt. Pour pouvoir revendiquer cette qualité au sens conventionnel, le contribuable doit être un vrai résident, c'est-à-dire être en capacité de justifier d'un assujettissement intégral. Dans ce sens, le modèle de la convention fiscale de l'OCDE exclut le résident assujetti uniquement sur les revenus de source situés dans cet État ou pour la fortune qui y est située.
Il faut toutefois modérer le critère d'assujettissement intégral à l'impôt pour indiquer qu'un contribuable non assujetti en raison d'une situation déficitaire ou en vertu d'un revenu inférieur au seuil taxable est toutefois considéré comme résident.
Lorsqu'une personne morale est traitée par deux États comme un résident (cas de double résidence), en application de l'article 4, 3 du modèle OCDE, il faut faire référence au siège de direction effective, c'est-à-dire le lieu où la société est effectivement dirigée
1529841924132. La France considère que la société doit être domiciliée dans le pays où sont prises, quant au fond, les décisions clés tant sur le plan de la gestion que sur le plan commercial. Ce lieu est celui où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées prend ses décisions (par ex. : un conseil d'administration ou un directoire).