Fiscalité. Non-imposition au Luxembourg

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Fiscalité. Non-imposition au Luxembourg

Le souscripteur non-résident luxembourgeois n'est soumis au Luxembourg à aucun impôt.
Le souscripteur résident fiscal en France est soumis aux impôts et taxes françaises.
De plus, il doit déclarer, à l'occasion de l'établissement de sa déclaration de revenus, les souscriptions, nouveaux versements ou rachats. Les compagnies ont mis en place pour les résidents fiscaux de France des mandats fiscaux pour prélever les impôts à la source. Il est fréquent que les compagnies l'imposent.
Les contrats luxembourgeois sont considérés par certains mieux adaptés que les contrats français pour les souscripteurs non-résidents ou les expatriés. Ils peuvent conférer des avantages pour démontrer que l'on n'est pas résident français (cf. critères de détermination de son pays de résidence fiscale).