La France a signé quelques conventions fiscales qui visent à éviter une double imposition en matière d'impôt sur la fortune. Ces conventions ont été signées sous l'emprise des anciens impôts sur la fortune ou sur la grande fortune. En pratique, l'imposition de la fortune dans les pays étrangers est peu fréquente.
Peut-on considérer que ces conventions peuvent être applicables en matière d'impôts sur la fortune immobilière ?
L'IFI est un nouvel impôt. Toutefois ainsi qu'il est indiquésupra, au n°, ces conventions visent très souvent, dans leurs articles introductifs formant les chapitres I et II, les anciens impôts sur la fortune et la grande fortune,mais également les impôts de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient dans l'avenir. On peut en déduire que les anciennes conventions fiscales en matière d'impôt sur la fortune ou la grande fortune sont bien souvent applicables pour éliminer une éventuelle double imposition en matière d'impôt sur la fortune immobilière. Cette souplesse évite aux États de devoir signer de nouvelles conventions.
Cette analyse est confirmée par l'administration fiscale
1545392830530. Elle a jugé utile d'ajouter une remarque en ce sens : «Remarque : les principes guidant l'interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont repris en matière d'IFI. Il n'en reste pas moins qu'une convention applicable à l'ISF ne l'est pas nécessairement à l'IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire».
Il faudra être attentif et lirea minimales conventions fiscales conclues par la France. En effet, elles peuvent parfois prévoir une dérogation à la règle générale de l'imposition sur la totalité des biens français et étrangers en faveur des personnes physiques ayant la nationalité de l'autre État partie à la convention qui deviennent des résidents de France. Cette dérogation n'est en revanche pas susceptible de s'appliquer aux personnes de nationalité française
1545392861530.