Compensation fiscale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Compensation fiscale

La compensation est le remboursement du différentiel d'impôts sur le revenu entre l'État d'origine et l'État d'accueil. L'opération consiste à effectuer le calcul de l'impôt sur le revenu local (A) puis le calcul de l'impôt théorique en France (B) ; si A est supérieur à B, la différence est remboursée au salarié par l'entreprise ; si A est inférieur à B, la différence est remboursée par le salarié à l'entreprise. Attention, le supplément remboursé sera soumis aux charges et à l'impôt sur le revenu.