Anticiper et sécuriser la pratique notariale à l'international
Anticiper et sécuriser la pratique notariale à l'international
Proposer et anticiper le contrat immobilier « Le notariat doit être extrêmement vigilant. La recherche d'éléments d'extranéité est un préalable au traitement de chaque dossier, quand bien même aucun signal particulier ne donne l'alerte ».
– Des transactions de plus en plus internationales. – Nous le constatons tous régulièrement : les contrats, les transactions immobilières, nos actes, sont de plus en plus soumis à un élément d'extranéité, que ce soit lors de l'investissement initial ou en cours de détention immobilière, et que ce soit par l'effet :
- de la nationalité d'une des parties ;
- de sa résidence fiscale à l'étranger ou d'un changement de résidence fiscale en cours de contrat ;
- d'un changement de résidence habituelle (avec un effet sur l'anticipation de la loi successorale) ;
- de la modification de la détention de l'immeuble au profit d'une structure étrangère ou soumise à une loi étrangère ;
- etc.
La compétence internationale des notaires est illimitée, ils peuvent recevoir un acte, même soumis à une loi étrangère, faisant intervenir des clients français comme étrangers. Aucune règle de compétence internationale n'interdit à un client étranger, même domicilié à l'étranger, de se tourner vers un notaire français.
Au 1 janvier 2021 plus de 2,5 millions de Français vivent à l'étranger.
Plus de 5 millions d'étrangers vivent en France.
Le défi de la mobilité internationale
« Le notariat doit être capable de répondre au défi de la mobilité internationale » (Cyril Nourissat).
– Plan. – Nous pouvons ainsi être amenés à accompagner un client étranger en France (Section I) ou un client français à l'étranger (Section II). Nous devons, dans les deux hypothèses, être particulièrement attentifs à anticiper les difficultés. Cette pratique notariale internationale connaît par ailleurs des évolutions récentes (Section III).
Les conseils touchant aux problématiques fiscales en la matière, que ce soit pour un investissement immobilier français à l'étranger ou étranger en France sont abordés ci-après (V. supra, nos
et s.).
Accompagner un client étranger en France
– Anticipation et points de vigilance d'une opération transnationale. – Un client étranger réalisant un investissement en France, en raison même d'une ignorance bien légitime des systèmes juridique et financier français, aura particulièrement besoin d'explications relatives au processus immobilier français, tant au moment de l'acquisition immobilière que lors de la revente. Un investissement dans un contexte international est, par ailleurs, de nature à générer plus facilement des litiges ou contentieux, s'il n'est pas appréhendé de façon globale et anticipée.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Pratique notariale et évolutions récentes à l'international
– Plan. – Indépendamment des éventuelles évolutions à venir sur le rôle et la compétence d'un notaire français à l'étranger, des projets récents sont en développement et faciliteront bientôt la pratique notariale à l'international : codification du droit international privé français (Sous-section I), interconnexion des registres fonciers européens (Sous-section II), révision de la directive eIDAS (Sous-section III), vérification des signatures électroniques notariées (Sous-section IV) ou validité des procurations (Sous-section V).
Pour aller plus loin