– La proposition du 115e Congrès des notaires de France. – Une des propositions du 115e Congrès des notaires de France réuni en 2019 à Bruxelles s'intitulait : « Améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemble l'ensemble des règles éparpillées d'organisation du droit international privé français ».
La codification du DIP français
La codification du DIP français
– Les travaux en cours. – Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la Justice afin d'élaborer un Code de droit international privé français. La lettre de mission qui encadre ce travail comporte trois objectifs : offrir plus de sécurité juridique, alléger la charge des tribunaux et affirmer l'existence du droit international privé français.