– Plan. – Indépendamment des éventuelles évolutions à venir sur le rôle et la compétence d'un notaire français à l'étranger, des projets récents sont en développement et faciliteront bientôt la pratique notariale à l'international : codification du droit international privé français (Sous-section I), interconnexion des registres fonciers européens (Sous-section II), révision de la directive eIDAS (Sous-section III), vérification des signatures électroniques notariées (Sous-section IV) ou validité des procurations (Sous-section V). La Blockchain Notariale et ses applications pratiques seront également étudiées (Sous-section VI).
Pratique notariale et évolutions récentes à l'international
Pratique notariale et évolutions récentes à l'international
La codification du DIP français
– La proposition du 115e Congrès des notaires de France. – Une des propositions du 115e Congrès des notaires de France réuni en 2019 à Bruxelles s'intitulait : « Améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemble l'ensemble des règles éparpillées d'organisation du droit international privé français ».
– Les travaux en cours. – Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la Justice afin d'élaborer un Code de droit international privé français. La lettre de mission qui encadre ce travail comporte trois objectifs : offrir plus de sécurité juridique, alléger la charge des tribunaux et affirmer l'existence du droit international privé français.
Le projet d'interconnexion des registres fonciers européens
– Les projets Imola. – Avec pour but affiché d'améliorer l'accessibilité aux registres fonciers et leur transparence ainsi que de faciliter l'inscription des actes transfrontières, le projet Imola a été mis en place par l'Elra (European Land Registry Association), association créée en 2004, et actuellement composée de trente-deux organisations représentant les différents registres fonciers de vingt-cinq pays européens. A ainsi été conçu un « document du registre foncier européen » (European Land Registry Document [ELRD]), qui peut être utilisé pour présenter des informations du registre foncier provenant de n'importe quel pays de l'Union européenne. Tandis que le projet Imola II est, quant à lui, venu améliorer le contenu des informations, le tout dans le cadre du projet d'interconnexion des registres fonciers (Land Register Interconnection [LRI]). L'argument avancé est que l'interconnexion des registres pourrait aider à lutter contre le blanchiment de capitaux en permettant de remonter plus facilement jusqu'au propriétaire d'un bien immobilier. Toutefois, même si l'interconnexion des registres fonciers est effective entre l'Autriche et l'Estonie et que le Portugal et la Hongrie sont intéressés, son trafic est proche de zéro. Les difficultés tiennent notamment à la question de savoir qui a le droit de consulter ces registres (car selon les pays, ce n'est pas toujours le même professionnel qui est concerné), quel modèle économique doit être suivi (le coût de consultation n'étant pas le même selon les pays), aux différences de signification des notions juridiques utilisées et nécessaires, mais aussi bien sûr au fait que cela pourrait favoriser la possibilité d'inscription directe d'un acte notarié étranger dans le registre foncier d'un État.
La révision de la directive eIDAS
– Le règlement dit « eIDAS ». – Le règlement no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur vise à instaurer un environnement de confiance pour les transactions électroniques, notamment en introduisant un cadre juridique pour les identités numériques. Il couvre entre autres le sujet de la signature électronique, et a abrogé la directive 1999/93/CE.
En France, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est responsable de l'établissement du référentiel des exigences applicables à chaque niveau ainsi que de l'évaluation du niveau de garantie des moyens d'identification électronique.
– La révision du règlement eIDAS. – En juin 2021, la Commission européenne a annoncé son intention de réviser le règlement eIDAS. Afin d'assurer un contrôle exclusif des processus de signature à distance sécurisés, la réglementation eIDAS sera mise à jour avec des références à la norme CEN (Comité européen de normalisation) qui régit le fonctionnement et l'authentification des dispositifs de création de signature qualifiés à distance.
Le règlement eIDAS révisé contient des améliorations ambitieuses, avec notamment l'arrivée du portefeuille numérique, et prévoit un plus grand déploiement des identités électroniques dans l'Union européenne. Il devrait aussi accélérer l'usage de la signature électronique. La date limite pour que tous les États membres de l'Union européenne mettent en œuvre le nouveau règlement eIDAS est fixée à juin 2024.
La vérification des signatures électroniques notariées
– Le projet Bartolus. – Les notariats allemand, espagnol, français et italien ont mis en place une plateforme de vérification des signatures électroniques des notaires, appelée « Bartolus ». Un des objectifs est de résoudre les problématiques de falsification dans un contexte international. Toutefois, ce projet peine à se développer.
– Une plateforme « EUdoc ». – Les notariats allemand et espagnol travaillent au développement d'une plateforme de vérification des signatures électroniques notariées, permettant de déposer un document présenté comme émanant d'un notaire étranger et de faire vérifier que tel est bien le cas.
Blockchain et registre de vérification de la validité des procurations
En 2020, le notariat allemand a mis au point un prototype de chaîne de blocs (blockchain) en vue d'un registre permettant de vérifier la validité des procurations. Àterme, les registres nationaux en chaîne pourraient être reliés, permettant aux notaires de toute l'Europe de vérifier si les procurations sont toujours à jour.
La Blockchain Notariale et ses applications
– La
Blockchain Notariale
. – Les Notaires du Grand Paris ont développé une Blockchain Notariale (BCN) permettant de certifier qu'une transaction informatique est fiable et certaine. Elle peut être utilisée en complément d'outils déjà développés par la profession, tels que l'Espace Notarial, permettant aux offices la dématérialisation des dossiers et échanges avec leurs clients. Elle permet notamment la traçabilité des datarooms électroniques ouvertes et gérées par les notaires pour leurs clients, la sécurisation du dépôt des datarooms électroniques dans le coffre-fort électronique de l'office, mais aussi la traçabilité des mouvements des actions des sociétés non cotées (via l'application dénommée « le Registre »).
– L'application « Le Registre » (
https://www.leregistre.com/
">Lien
). – Initié par une association à but non lucratif constituée entre la Chambre interdépartementale des notaires de Paris et la Chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais, cette application est accessible aux notaires de France pour enregistrer les mouvements des actions des sociétés non cotées sur la Blockchain Notariale. Le projet a reçu le Grand Prix de l'Innovation juridique le 4 décembre 2018. Cette démarche novatrice a pour principales motivations de permettre aux notaires d'assurer la pleine efficacité de leurs actes, mais aussi d'être plus proches et de travailler encore plus avec le monde des entreprises et des sociétés (de nombreuses ventes immobilières significatives se réalisant désormais par cession de titres, et non plus par vente d'actifs immobiliers).
Ces projets pourraient être reconnus et s'ouvrir à l'international.