Acquisition internationale et anticipation successorale

Acquisition internationale et anticipation successorale

– Penser dès l'acquisition à la transmission future dans un contexte international. – Lorsque des clients étrangers procèdent à un investissement immobilier en France, il conviendra d'envisager déjà avec eux le sort de ce bien à l'avenir, et ses modalités de transmission civile et fiscale en cas de décès.
Il peut notamment leur être conseillé de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial pour ce qui concerne le ou les biens immobiliers situés en France, permettant l'application d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, ou une tontine ou société tontinière, renonciation anticipée à l'action en réduction (Raar), pour éviter la réserve.