Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction

– Une obligation de rédiger les actes notariés en français. – L'obligation pour tout notaire d'officier en langue française résulte du décret du 2 thermidor an II, mais peut aujourd'hui également se fonder sur l'article 2, alinéa 2 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n^o 92-554 du 25 juin 1992 précisant que le français est la langue de la République. Ce texte a étendu à tous les actes publics l'obligation de l'usage du français.

Le notaire français ne peut donc pas rédiger ses actes dans une langue étrangère. Il doit soit rédiger l'acte en double colonne (français/langue étrangère, en précisant que seule la version française fait foi), soit traduire directement l'acte au fur et à mesure de sa lecture s'il maîtrise la langue parlée par ses clients étrangers, soit recourir aux services d'un traducteur. Dans tous les cas il conviendra d'indiquer en mention finale la méthode employée pour s'assurer du consentement éclairé des parties.

– Un acte bilingue proposée par le 115^e Congrès des notaires de France. – Une des propositions du 115^e Congrès des notaires de France était « que soit confirmée par la loi la possibilité de recourir à une version bilingue, à la demande des parties, à condition que la langue française continue à faire foi ». Il n'y a pas encore eu d'évolution législative depuis en la matière, mais en pratique cela est utilisé.

– La particularité de l'Alsace-Moselle. – En Alsace-Moselle, les notaires peuvent dresser des actes notariés en langue allemande « lorsque toutes les parties correspondantes ignorent le français et requièrent que l'acte soit rédigé en allemand ».

– Comparaison avec d'autres systèmes. – Les actes en double colonne (ou avec « traduction en mi-marge », pour reprendre les termes employés dans la proposition susvisée du 115^e Congrès des notaires de France) existent déjà en Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Hollande, Maroc… entre autres.

– Ne pas omettre la présence d'un interprète. – Il appartient au notaire de s'assurer que chaque partie à l'acte qu'il reçoit a une connaissance suffisante de la langue française afin de comprendre ses engagements. Àdéfaut, il engage sa responsabilité professionnelle.