Respect des lois de police françaises

– Définition d'une loi de police. – L'article 9 du règlement européen « Rome I » définit la loi de police comme « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics (…) au point d'en exiger l'application à toute stipulation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat (…) ».

– S'interroger sur la qualification de loi de police et son application dans un contexte international. – En présence d'un élément d'extranéité tel qu'une partie domiciliée à l'étranger ou de nationalité étrangère, ou surtout lorsque les parties auront décidé de soumettre leur contrat à une loi étrangère, il conviendra de s'interroger sur l'application ou non des lois de police françaises ou en tout cas sur leurs modalités d'application. Il n'est en effet pas rare qu'un étranger de passage à Paris ait un coup de cœur pour un appartement, signe un avant-contrat, et souhaite se rétracter de retour chez lui.

– Loi SRU, loi Alur et loi de police. – Concernant les dispositions des articles L. 271-1 (issues de la loi dite « SRU ») et L. 721-2 (issues de la loi dite « Alur ») du Code de la construction et de l'habitation, la prudence (puisque cette question n'a pas encore été tranchée en jurisprudence) conduit à les considérer comme des lois de police et à les appliquer dès lors que l'immeuble est situé en France (et même si les parties ont décidé de soumettre le contrat à une loi étrangère).

– Article 215, alinéa 3 du Code civil et loi de police. – Les dispositions protectrices du régime matrimonial de base relèvent du domaine des lois de police. Dès lors, en présence d'un vendeur étranger, si l'immeuble est situé en France, il conviendra d'obtenir le consentement de son conjoint s'il s'agit du logement de la famille.

– Loi Scrivener et loi de police. – Nous abordons ci-avant la question de l'application des dispositions de la loi Scrivener en cas de vente d'immeuble présentant un élément d'extranéité (V. supra, n^os et s.).

– Diagnostics immobiliers et loi de police. – Le vendeur peut-il éluder la réalisation des diagnostics techniques prévus par l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation lorsque les parties ont soumis le contrat de vente de l'immeuble situé en France à une loi étrangère ? Il semble devoir être considéré que la réalisation des diagnostics s'impose pour des raisons d'intérêt public, de sorte que la qualification de loi de police doit être retenue .